Gribouillis dans les marges

« C’est cela l’état d’urgence : être en règle avec la loi ne suffit pas »

Citation(s) extraite(s) de «  » par Gilles Devers

Dans le régime de droit commun, chacun peut faire ce qu’il veut tant qu’il n’a pas violé la loi. (…) Avec l’état d’urgence, ce modèle bascule. Nous ne sommes plus dans le registre de la police judiciaire, c’est-à-dire la police qui poursuit les auteurs d’infractions. Nous sommes dans celui de la police administrative, gardienne de l’ordre public et qui agit dans le cadre de la prévention. Aussi, ne pas avoir commis d’infraction n’est plus le critère. Une personne peut très bien être parfaitement être en règle avec la loi pénale et pour autant faire l’objet d’une mesure relevant de l’état d’urgence, à commencer par la perquisition du domicile ou l’assignation à résidence.

(…)

C’est cela l’état d’urgence : être en règle avec la loi ne suffit pas, il faut en plus que le ministère de l’intérieur ne vous considère pas comme une menace pour l’ordre public.

(…)

Aussi, le ministère de l’intérieur n’a plus à prouver qu’une personne représente une menace pour l’ordre public. Il lui suffit d’établir qu’il a « de sérieuses raisons de penser » qu’elle est une menace pour l’ordre public. Subjectivisme à haute dose.

(…)

Dans l’échelle de la protection des libertés, il y a donc trois degrés : - respecter la loi - ne pas être une menace pour l’ordre public - ne pas donner des raisons de penser que l’on peut être une menace pour l’ordre public.